Conditions générales

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Identité de l'entrepreneur
• Article 3 - Applicabilité
• Article 4 - L'offre
• Article 5 - Le contrat
• Article 6 - Droit de rétractation
• Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
• Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
• Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
• Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
• Article 11 - Le prix
• Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
• Article 13 - Livraison et exécution
• Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
• Article 15 - Paiement
• Article 16 - Procédure de réclamation
• Article 17 - Retours
• Article 18 - Garantie sectorielle
• Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
• Article 20 - Modification des conditions générales Stichting Webshop Keurmerk

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services en lien avec un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou indépendante ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée déterminée : un contrat visant la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une certaine période ;
7. Support de données durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui propose aux consommateurs des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation inclus en Annexe I de ces conditions ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se trouver simultanément dans le même espace ;

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

• Nom de l'entrepreneur :Tvbeugels.nl
• Adresse du siège social :Baander 24, 7811 HJ, Emmen
• Téléphone :088-112 05 00

• Heures d'ouverture :
• Lundi :9:00 - 17:00
• Mardi :9:00 - 17:00
• Mercredi :9:00 - 17:00
• Jeudi :9:00 - 17:00
• Vendredi :9:00 - 17:00

• Adresse e-mail :info@tvbeugels.nl
• Numéro de la Chambre de commerce :01171869
• Numéro d'identification TVA :NL002035564B96

Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent également, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent en conséquence et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Toute offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'imposer des conditions particulières à son exécution.
5. L'entrepreneur fournira au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support durable accessible :
   1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
   2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   4. le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
   6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à en justifier la raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la fournir.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'avoir informé clairement le consommateur à ce sujet avant le processus de commande, refuser une commande comprenant plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
   2. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;
   3. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la fournir.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, tel que déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
2. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, ce délai expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler soigneusement le produit et son emballage. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d'une utilisation du produit dépassant ce qui est permis au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par tout autre moyen clair.
2. Aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout cas le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il prend lui-même en charge ces frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente en volume ou quantité limitée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte pas les coûts liés à l'exécution des services ou à la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente en volume ou quantité limitée, ou à la fourniture de chauffage urbain, si :
   1. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, le remboursement des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
   2. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
   3. le consommateur n'a pas à supporter les coûts de la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
   4. il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
   5. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   6. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
   7. si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai une confirmation de réception après avoir reçu cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans retard mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'a informé de sa rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces dates.
3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour la méthode plus coûteuse.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente par laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur gagnant est obligé d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
   1. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
   2. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a exécuté intégralement le contrat ;
4. Contrats de services pour la mise à disposition d'un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et autres que pour un usage résidentiel, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;
5. Contrats relatifs aux loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
7. Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
8. Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
9. Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés de par leur nature avec d'autres produits ;
10. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
11. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
12. Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements y afférents ;
13. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:
   1. celles-ci résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
   2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si ce dernier a manqué à l'exécution de sa part du contrat.
3. La garantie supplémentaire désigne tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
   • résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou dans une période déterminée ;
   • au moins résilier de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;
   • toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.

Renouvellement :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou reconduit pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Le préavis est au maximum de trois mois dans le cas où le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines.
4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) ne se renouvelle pas tacitement et prend automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité et la bonne foi s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé dans les conditions générales à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsque le paiement anticipé est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du(des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé convenu n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été averti par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations, en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur devra payer les intérêts légaux sur le montant encore dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut, au bénéfice du consommateur, déroger aux montants et pourcentages mentionnés.

Conditions Klarna

Après la livraison de votre commande, vous recevrez dans les 7 jours un bordereau de paiement numérique de Klarna. Vous devez le payer dans les 14 jours. Si vous retournez des articles dans ces 14 jours, vous recevrez un nouveau bordereau de paiement numérique avec le montant modifié. Vous pouvez payer le montant via le lien iDeal dans le bordereau ou effectuer un virement bancaire.

Pour plus d'informations sur les conditions de Klarna, nous vous renvoyons à ses Conditions générales.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement  plus long prévisible, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 17 - Retours et refus

Envoi refusé ou non retiré au point de service :

Si votre commande est retournée parce qu'elle a été refusée à la porte ou qu'elle n'a pas été retirée dans le délai imparti à un point de service, nous traiterons le retour de l'envoi en déduisant les frais d'expédition réels de  7,50 €.